Radiation d’une SCI/SCP monégasque : une procédure qui peut être très simple dès lors que la société n’a plus d’actifs

Lorsqu’une société civile monégasque (SCI ou SCP) n’a plus d’utilité (plus d’actif, plus de raison d’être ou plus d’activité), il est nécessaire de procéder à sa radiation auprès du Registre du Commerce et de l’Industrie (RCI).

L’objectif est simple : éviter de conserver une structure “dormante” avec des obligations administratives et des coûts récurrents (responsable des infractions (RIE), formalités, obligations diverses).

Dans la majorité des cas, lorsque la société n’a plus d’actifs, la procédure est très rapide, peu coûteuse et relativement simple.

Avant toute chose, il faut rappeler un point très important : une SCI/SCP ne peut pas être radiée si elle n’a pas désigné un RIE. En pratique, si la société n’a jamais eu de RIE, il faudra d’abord régulariser cette situation en désignant un RIE, puis seulement ensuite engager le processus de dissolution et de radiation.

Comme indiqué précédemment, lorsque la société civile n’a plus d’actifs (pas d’immeuble, pas de compte bancaire actif, pas de créance significative), la procédure de radiation est simplifiée.

La première étape consiste en une décision des associés, décidant la dissolution, la liquidation et la radiation de la société, le tout consigné dans un procès-verbal (PV) établi conformément aux statuts. En pratique, ce PV organise notamment : la décision de dissoudre la société, la clôture de la liquidation (puisqu’il n’y a pas d’actif à réaliser) et la demande de radiation.

Une fois signé par les associés, le PV doit être enregistré auprès des services fiscaux de Monaco. Dans le cadre d’une liquidation simple, sans actif, l’enregistrement du PV se fait généralement au droit fixe de 50 €.

Une fois le PV enregistré, il faut transmettre au RCI un original du PV enregistré ainsi qu’un formulaire C3 dûment complété. Le coût du dépôt est de 25 €, auquel s’ajoutent des frais postaux (1,52 €).

Après traitement, le registre procède à la radiation et le RCI émet un certificat de radiation, facturé 15 €. Ce document constitue la preuve officielle que la société est radiée.

Une fois la société radiée, il convient de formaliser la fin de mission du RIE en renvoyant le formulaire de renonciation (formulaire SC-EPNFD). C’est une étape souvent oubliée, mais utile pour clôturer proprement le dossier.

Après la radiation au RCI, il n’est plus nécessaire d’effectuer la déclaration annuelle au titre de l’année en cours, ni de demander une radiation spécifique auprès du registre des bénéficiaires effectifs : la mise à jour de ce registre intervient automatiquement une fois la société radiée au RCI.

Nous pouvons vous assister avec ces formalités. N’hésitez pas à nous contacter pour toute information.

Ce document est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique et ne doit pas être utilisé comme tel.