L'article 8 de la Loi n° 797 du 18 février 1966 relative aux sociétés civiles stipule que « les sociétés civiles sont soumises à l'obligation de tenue d'une comptabilité dont les modalités seront précisées par ordonnance souveraine ».
Bien que les modalités n’aient pas encore été définies, pour les SCI et SCP monégasques détenant des biens immobiliers en France, des états financiers préparés par des professionnels ne sont pas seulement une bonne pratique : ils sont essentiels.
D’un point de vue fiscal français, il est fortement recommandé qu’une SCI ou une SCP monégasque tienne une comptabilité adéquate, incluant des bilans complets.
En cas de litige sur la valeur des parts de la société, les comptes annuels sont d'une valeur inestimable. Ils constituent une preuve essentielle des dettes de la société et permettent d’établir la valeur nette des parts à des fins fiscales françaises, notamment pour les droits de succession.
Bien que la loi n'exige pas que les comptes soient préparés par un expert-comptable, des comptes audités ont un poids significatif auprès des autorités fiscales françaises. Des états financiers audités apportent crédibilité et fiabilité, que ce soit dans le cadre d’un redressement fiscal ou lors de procédures judiciaires. À défaut, il devient extrêmement difficile de justifier la situation financière de la société.
Malheureusement, de nombreux clients se contentent de préparer des états de flux de trésorerie pour leurs SCIs et SCPs. Ces documents sont inutiles, car ils ne révèlent pas le montant des dettes de la société. De plus, les bilans qui n'ont pas été validés par un expert-comptable n'ont aucune valeur probante et peuvent facilement être écartés par l'administration fiscale française.
Nous rencontrons fréquemment des clients qui doivent reconstituer toute leur comptabilité depuis la création de leur société en raison de l’absence d’états financiers adéquats. Ce processus, à la fois coûteux et chronophage, souligne l’importance de bien faire les choses dès le départ.
Chez Square Services, nous assistons nos clients dans la préparation d’états financiers complets pour les SCI et SCP monégasques détenant des biens immobiliers en France. En collaboration avec des experts-comptables, nous fournissons à nos clients des comptes audités à des tarifs compétitifs.
Ce document est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique et ne doit pas être utilisé comme tel.
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